Cela fait maintenant plus de quatre ans que le droit individuel à la formation (DIF) a été créé, dans le cadre de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Du droit de la formation au droit à la professionnalisation, le DIF s'est inscrit dans une démarche de démocratisation de l'accès à la formation tout au long de la vie, il est une opportunité considérable pour les entreprises et les salariés.
Le salarié fait une demande de DIF par écrit à son employeur
Dialogue Employeur / Salarié sur l’action de formation
L’employeur transmet par écrit sa réponse au salarié dans un délai de 30 jours calendaires à réception de la demande
ACCORD
Mise en œuvre :
Actions de formation,
Organisme, dates,
Volume d’heures, hors
Ou pendant le temps de
travail
|
REFUS
Envoi de la lettre de
Désaccord sur le choix
De la formation. Désaccord
2 années consécutives : le
Salarié présente sa demande
Auprès de l’organisme
Paritaire gérant les CIF |
Il permet à tout salarié du public ou du privé de bénéficier de formation sur la base de 20 heures par an cumulables pendant 6 ans (avec un maximum plafonné à 120 heures). Il se déroule hors ou durant le temps de travail selon l'accord de branche ou d'entreprise.
Il favorise l’accès des salariés à la formation et leur offre l’opportunité d’acquérir de nouvelles connaissances servant à la fois leur compétitivité professionnelle et les intérêts de leur entreprise.
Le DIF, qui s’adresse aux salariés en CDI ayant au moins un an d'ancienneté, ou en CDD à partir du 4 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises au cours des 10 derniers mois.
Selon le secteur public ou privé, les droits au DIF sont transférables ou pas.